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Étude sur dossier
Pas d’appel à candidatures daté : la demande se dépose au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, en commençant par l’accord de principe.
Qui peut en bénéficier ?
- Les exploitants agricoles, en nom propre ou en société (coopérative comprise), qui achètent un tracteur neuf et homologué.
- Le nombre de tracteurs aidés dépend de la surface : 1 sous 5 ha, 2 de 5 à moins de 10 ha, 3 de 10 à moins de 20 ha, 4 de 20 à moins de 50 ha, 5 de 50 à 100 ha, puis 1 de plus par tranche de 100 ha.
- Les sociétés de services agricoles suivent leur propre procédure : 1 tracteur pour 500 ha travaillés par an, 10 au maximum par demande.
Ce qui peut être financé
- 30 % du prix d’achat du tracteur, avec un plafond par tracteur.
- 2 roues motrices : 52 000 DH sous 50 CV, 62 000 DH de 50 à moins de 70 CV, 72 000 DH à partir de 70 CV.
- 4 roues motrices : 60 000, 70 000 ou 80 000 DH dans les mêmes classes de puissance.
- Exemple : un 4 roues motrices de 75 CV acheté 240 000 DH donne droit à 72 000 DH (30 %). Acheté 300 000 DH, l’aide s’arrête au plafond de 80 000 DH.
Les étapes
- Avant d’acheter, demandez l’accord de principe au guichet de la DPA ou de l’ORMVA dont dépend votre exploitation.
- Une fois l’accord écrit reçu, achetez le tracteur neuf et gardez la facture définitive.
- Déposez ensuite la demande de subvention au même guichet, avec les pièces listées plus bas.
- Gardez et utilisez le tracteur au moins 5 ans à partir du dépôt de cette demande.
Bon à savoir
- Dans un projet d’agrégation, une deuxième aide de 10 % est possible, au moins un an après la première demande, avec ses propres plafonds (17 000 à 27 000 DH). Le guichet fait le calcul.
- Si l’homologation donne la puissance en kW, comptez 1 kW = 1,3596 CV.
Les pièces demandées
11 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 4 pièces
Étape 1 · Avant l’achat
Demande d’accord de principe
- Imprimé de demande d’accord de principe, en deux exemplaires.
- Personne physique : copie d’un document d’identité ; si un représentant agit, sa pièce d’identité et le document qui l’y autorise.
- Personne morale : statuts, procès-verbal de la dernière assemblée générale, pièce d’identité du représentant et document qui l’y autorise.
- Projet d’agrégation : attestation d’agrégation de l’agrégateur ou des agrégés.
Puis l’achatN’achetez rien avant d’avoir l’accord écrit : sans lui, la subvention n’est pas accordée.
- 7 pièces
Étape 2 · Après l’achat
Demande de subvention
- Imprimé de demande de subvention.
- Justificatif du lien juridique avec l’exploitation.
- Factures définitives du matériel acheté neuf.
- Documents prouvant que chaque matériel respecte les normes exigées.
- Engagement à conserver et exploiter le matériel au moins 5 ans à partir du dépôt de la demande de subvention.
- Attestation d’agrégation, si le matériel est acheté dans un projet d’agrégation.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Cas particuliers
- Sociétés de services agricoles : procédure à part (cahier des charges signé et légalisé, diplômes d’ingénieur ou de technicien agricole, business plan sur 5 ans, factures avec numéro de série, carte grise du tracteur…).
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Tafilalet et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’accord de principe (matériel agricole ou d’élevage)En deux exemplaires, imprimée recto verso, signature légalisée. Délai de 12 mois après l’accord pour acheter et déposer la demande de subvention (2 pages).PDF · FrançaisTélécharger
- Demande d’accord de principe, version arabe (modèle de l’ORMVA du Tafilalet)Même demande que le modèle français ; l’en-tête est celui du Tafilalet, à adapter à votre guichet.DOCX · العربيةTélécharger
- Demande de l’aide financière de l’État (demande de subvention)Après la réalisation, au guichet unique contre récépissé ; indiquer la référence de l’accord de principe ou de l’approbation préalable (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement (5 ou 8 ans)Modèle en arabe, à remplir et signer.DOCX · العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projet, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueQuestions fréquentes
À quoi sert le dispositif « FDA : acquisition de tracteurs agricoles » ?
Le FDA prend en charge 30 % du prix d’un tracteur neuf, jusqu’à 52 000 à 80 000 DH selon sa puissance. L’accord du guichet se demande avant l’achat.
Qui peut bénéficier du dispositif « FDA : acquisition de tracteurs agricoles » ?
Les exploitants agricoles, en nom propre ou en société (coopérative comprise), qui achètent un tracteur neuf et homologué.
Le nombre de tracteurs aidés dépend de la surface : 1 sous 5 ha, 2 de 5 à moins de 10 ha, 3 de 10 à moins de 20 ha, 4 de 20 à moins de 50 ha, 5 de 50 à 100 ha, puis 1 de plus par tranche de 100 ha.
Les sociétés de services agricoles suivent leur propre procédure : 1 tracteur pour 500 ha travaillés par an, 10 au maximum par demande.
Quel montant ou quel avantage prévoit « FDA : acquisition de tracteurs agricoles » ?
30 % · plafonds de 52 000 à 80 000 DH par tracteur
Le plafond dépend des roues motrices et de la puissance : de 52 000 à 72 000 DH pour un 2 roues motrices, de 60 000 à 80 000 DH pour un 4 roues motrices.
Quelles sont les démarches pour « FDA : acquisition de tracteurs agricoles » ?
Avant d’acheter, demandez l’accord de principe au guichet de la DPA ou de l’ORMVA dont dépend votre exploitation.
Une fois l’accord écrit reçu, achetez le tracteur neuf et gardez la facture définitive.
Déposez ensuite la demande de subvention au même guichet, avec les pièces listées plus bas.
Gardez et utilisez le tracteur au moins 5 ans à partir du dépôt de cette demande.
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30 % du prix d'un tracteur neuf, de 52 000 à 80 000 DH selon la puissance. Nombre de tracteurs aidés, accord de principe et pièces du dossier FDA.
- Guide FDA 2026 (PDF) : taux, plafonds et formulaires
Le Fonds de développement agricole (FDA) subventionne l'irrigation, le matériel, l'élevage, les plantations, la transformation et l'export, avec des taux de 10 % à 100 % selon le volet. Pour les investissements, la règle d'or est d'obtenir l'accord préalable du guichet unique avant d'acheter ou de commencer les travaux.
Sources
Voir les 9 sources officielles
- Ministère agriculture — Guide FDA 2026 hébergé CAGORNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet unique FDANouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 54 : dossiers déposés par les agriculteursNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 55 : matériel sans accord de principeNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 56 : sociétés de servicesNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projetNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


